Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- rappels_legislatifs [Le 14/12/2009, 14:33]
Ner0lph suppression du contenu des articles de loi (le lien suffit) ; ajout de FIXME ; tags ; liens interwiki ; liens internes
+++ rappels_legislatifs [Le 31/08/2022, 23:36] (Version actuelle)
moths-art Passage de http à https sur les liens externes (détecté et corrigé via le bot wiki-corrector (https://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=2067892)
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 ====== Rappels législatifs ======
-<note important>
-En cours de rédaction
-</note>
 L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques.
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 === Protection des données soumises au droit d'auteur ===
-Selon l'[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278911|article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle]], la copie des éléments suivants est donc interdite :
+Selon l'[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278911|article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle]], la copie des éléments suivants est interdite :
-    * DVD commerciaux (copie directe ou extraction avec re-encodage) ;
+    * DVD commerciaux (image ou extraction avec re-encodage) ;
-    * CD audios (copie directe ou extraction avec re-encodage).
+    * CD audios (image ou extraction avec re-encodage).
+    * CD de données contenant des logiciels soumis à un droit d'auteur (image ou extraction partielle)
 === Copie personnelle à usage privé ===
-Selon les deux premiers points de l'[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917|article L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle]], il est parfaitement **légal** d'effectuer une **copie à usage privé** lorsque vous avez **rémunéré** les droits d'auteur.
+Selon les deux premiers points de l'[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917|article L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle]], il est parfaitement **légal** d'effectuer une **copie à usage privé** lorsque vous avez **rémunéré** les droits d'auteur.
 En pratique, il faut savoir que :
   * cette copie privée est rémunérée indirectement par une taxe sur l'ensemble des supports numériques de stockage ;
-  * cette copie privée reste illégale (même lorsque les droits d'auteurs ont été rémunérés) lorsqu'elle nécessite de contourner des dispositifs de protection anti-copie (les fameux DRM). Ainsi, il est illégal d'effectuer une copie à usage privé d'un DVD acheté légalement si ce dernier dispose d'une protection anti-copie.
+  * **cette copie privée reste illégale** (même lorsque les droits d'auteurs ont été rémunérés) lorsqu'elle nécessite de contourner des dispositifs de protection anti-copie (les fameux DRM). Ainsi, il est illégal d'effectuer une copie à usage privé d'un DVD acheté légalement si ce dernier dispose d'une protection anti-copie.
 <note tip>
 Le Conseil d'État a rétablit l'exception de contournement des Mesures Techniques de Protection (MTP ou DRM) à des fins d'interopérabilité. Il consacre le droit de créer et d'utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM (ex. : DVD chiffré, VOD).
-Source : http://www.april.org/fr/articles/communiques/pr-20080730.html
+Source : https://www.april.org/fr/articles/communiques/pr-20080730.html
 </note>
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 === Les formats propriétaires ===
-Il faut distinguer parmi les formats propriétaires :
+L'utilisation et l'exploitation de formats propriétaires peut faire l'objet de brevets et de licences commerciales. Dans le cas du format MP3 par exemple, sa mise en oeuvre dans un logiciel nécessite l'acquittement d'une licence d'exploitation par son concepteur. Toutefois, l'acquittement de cette licence n'est pas requis dans le cas des logiciels open source. Cette licence ne s'applique pas aux utilisateurs finaux des logiciels incorporant le MP3.
-  - les formats de données dont les spécifications ne sont pas accessibles (exemple : .doc, .xls, .wma, etc.) : **les formats propriétaires fermés**
-  - les formats de données dont les spécifications sont accessibles mais restent contrôlées par une entité  : **les formats propriétaires ouverts**
-Dans le 1er cas, l'utilisation d'un format propriétaire fermé nécessite l'emploi de logiciels propriétaires intégrant la technologie du format (exemple : Microsoft Office). Il est cependant possible d'utiliser des logiciels imitant le format par rétro-ingénierie (exemple : [[OpenOffice.org]]). **Attention cependant, la compatibilité avec le format original n'est pas garantie** (les spécifications de ce dernier n'étant pas accessibles). Ainsi, le format par défaut proposé par [[OpenOffice.org]] n'est pas le format Office de Microsoft, mais le format libre [[wpfr>OpenDocument]].
-Dans le second cas, l'accès aux spécifications du format permet son utilisation dans des logiciels tiers et la garantie de sa compatibilité. Le format reste cependant la propriété d'une entité, cette dernière pouvant sans préavis modifier les spécifications ou les fermer.
-Enfin, dans les deux cas, l'utilisation et l'exploitation de formats propriétaires peut faire l'objet de brevets et de licences commerciales.
-Ainsi, l'incorporation du format MP3 dans un logiciel nécessite l'acquittement d'une licence d'exploitation par son concepteur. **Toutefois, l'acquittement de cette licence n'est pas requis dans le cas des logiciels open source**. Cette licence ne s'applique pas aux utilisateurs finaux des logiciels.
 **En résumé, il n'y a pas de cadre législatif spécifique aux formats propriétaires mais un ensemble de brevets, licences ou restrictions d'utilisation nécessitant une analyse au cas par cas. On retiendra donc que l'utilisation d'un format propriétaire implique de facto un certain cadre restrictif.**
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   - la mise en œuvre et l'exploitation ne font l'objet d'aucune restriction.
-Les formats ouverts font l'objet d'un cadre législatif légal ([[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=21C54D186224895C8C09F4A3B1EB7B1A.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20091213|Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1), article 4]]).
+Les formats ouverts font l'objet d'un cadre législatif légal ([[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=21C54D186224895C8C09F4A3B1EB7B1A.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20091213|Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1), article 4]]).
 **En résumé, les formats libres font l'objet d'un cadre législatif précis. On retiendra que l'utilisation d'un format libre n'implique de facto aucun cadre restrictif. L'ouverture des formats garantit en outre l'interopérabilité des logiciels les mettant en œuvre**
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 [[wpfr>Formats_ouverts#Les_principaux_formats_ouverts|Liste non exhaustive de formats ouverts]]
-==== Cas particulier du DVD ====
+==== DRM ====
-FIXME
+=== Général ===
-==== DRM ====
+Les DRM sont des dispositifs techniques de protection des œuvres numériques. Ces dispositifs reposent principalement sur des mécanismes de chiffrement / déchiffrement du média dont les clés sont fournies par le distributeur ou propriétaire légal de l'œuvre.
-FIXME
+La notion de dispositif technique de protection fait l'objet d'un cadre législatif précis. En France, c'est la [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=|loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI)]] qui s'applique.
-==== Règles relatives au transferts de fichiers sur les réseaux informatiques ====
+**Cette loi rend illégal le contournement des DRM (sauf à des fins d'interopérabilité) ainsi que la promotion, la fourniture ou l'utilisation d'un logiciel permettant de regarder une œuvre protégée par DRM.**
-FIXME
+=== Cas particulier du DVD vidéo ===
-==== Règles relatives à la sécurité informatique ====
+Les DVD vidéo contiennent un dispositif de protection du contenu multimédia : le Content Scrambling System (CSS). Ce dispositif a été mis au point avec deux objectifs :
+  * Empêcher la copie du flux vidéo
+  * Obliger les concepteurs de logiciels (libres ou propriétaires) à s'acquitter d'une licence d'exploitation pour accéder au contenu des DVD vidéos.
-<note>
+Le CSS a rapidement été [[https://fr.wikipedia.org/wiki/Content_Scrambling_System|compromis]]. Cependant, en tant que DRM, son contournement reste illégal et seuls les logiciels ayant acquitté la licence d'exploitation peuvent déchiffrer le CSS.
-[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316&cidTexte=LEGITEXT000006070719|Article 323-1 du code pénal]].
-Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
+C'est la raison pour laquelle Ubuntu n'installe pas par défaut de lecteur de DVD.
-Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
+Toutefois, comme indiqué précédemment, la décision du Conseil d'Etat autorise le contournement des DRM à des fins d'interopérabilités. **En France**, la [[lire_un_dvd|lecture de DVD vidéo sous Ubuntu]] reste donc parfaitement légale.
-</note>
+==== Règles relatives aux échanges de fichiers ====
+L'installation de logiciels exploitant des techniques de transfert de fichier (FTP, Bit Torrent ...) est légale. En revanche, il convient d'être vigilant sur la nature des données échangées.
+En effet, échanger des fichiers quelque soit le moyen mis en oeuvre (FTP, Bit Torrent ...) est légal **dans la mesure où les données faisant l'objet de cet échange ne sont pas soumises à un droit d'auteur**. Conformément à l'[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA0A2132D937378F456E4276B4176DAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006278892&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080129|article L121-2]] du code de la propriété intellectuelle, seul l'auteur a le droit de divulguer l'oeuvre et son accord est nécessaire.
+L'[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA0A2132D937378F456E4276B4176DAC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006278875&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080129|article L112-2]] du code de la propriété intellectuelle définit la liste des oeuvres pouvant être soumises à un droit d'auteur.
+==== Règles relatives à la sécurité informatique ====
 Plusieurs arrêtés ont assimilé les réseau WiFi privés à des systèmes de traitement automatisé de données. Il est donc interdit d'accéder frauduleusement à un réseau sans fil protégé (un réseau sans fil non protégé étant considéré comme un système ouvert).
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 Ce type d'accès est bien entendu toléré sur son propre réseau (l'objectif étant alors de vérifier la sécurité de son système).
+Source : [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316&cidTexte=LEGITEXT000006070719|Article 323-1 du code pénal]]
-===== Canada / Nation Québécoise =====
+===== Canada / Québec =====
 FIXME
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 FIXME
-===== La GNU/GPL© et la GNU/LGPL© =====
-Depuis l'arrêt du 16 septembre 2009 de la Cour d'Appel de paris(1), la licence GNU/GPL est valable en droit français.
-[[:GNU]]
-Le texte de la GNU/GPL v3
-http://www.gnu.org/licenses/gpl.html et en français http://www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html
-<note importante>
-La traduction n'est pas officiel, La Free Software Foundation (FSF) ne publie pas cette traduction et ne l’a pas approuvée en tant que substitut valide au plan légal pour la licence authentique. Pourtant légalement, seul les contrats rédigés en français sont valide.
-</note>
 Sources: