✎ rappels_legislatifs [Wiki ubuntu-fr]

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====== Rappels législatifs ======
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En cours de rédaction
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L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques.

<note important>
Les commentaires associés aux différents textes de loi officiels ont pour but d'expliquer aux utilisateurs les obligations associées aux lois dans des contextes précis.

**Ces commentaires restent des indications et n'ont pas de valeur juridique légale**.
</note>

===== France =====
==== Règles relatives à la copie de données numériques ====

=== Protection des données soumises au droit d'auteur ===

<note>
[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278911|Article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle]]

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
</note>

La copie des éléments suivants est donc illégale :

* DVD commerciaux (copie directe ou extraction avec re-encodage)
    * CD audios (copie directe ou extraction avec re-encodage)

=== Copie personnelle à usage privé ===

<note>
[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917|Article L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle]]

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 
</note>

Il est donc parfaitement légal d'effectuer une copie à usage privé lorsque vous avez rémunéré les droits d'auteur.
En pratique, il faut savoir que :
  * cette copie privée est rémunérée indirectement par une taxe sur l'ensemble des supports numériques de stockage
  * cette copie privée reste illégale (même lorsque les droits d'auteurs ont été rémunérés) lorsqu'elle nécessite de contourner des dispositifs de protection anti-copie (les fameux DRM). Ainsi, il est illégal d'effectuer une copie à usage privé d'un DVD acheté légalement si ce dernier dispose d'une protection anti-copie.
<note>
le Conseil d'État a rétablit l'exception de contournement des Mesures Techniques de Protection (MTP ou DRM) à des fins d'interopérabilité. Il consacre le droit de créer et d'utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM.
(ex: DVD crypté, VOD)

Source : http://www.april.org/fr/articles/communiques/pr-20080730.html
</note>

==== Règles relatives à la lecture de données numériques ====

=== Codecs de lecture ===

== Codecs propriétaires ==

== Codecs libres ==

==== Cas particulier du DVD ====

==== DRM ====

==== Règles relatives au transferts de fichiers sur les réseaux informatiques  ====

==== Règles relatives à la sécurité informatique  ====

<note>
[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316&cidTexte=LEGITEXT000006070719|Article 323-1 du code pénal]].

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
</note>

Plusieurs arrêtés ont assimilé les réseau WiFi privés à des systèmes de traitement automatisé de données. Il est donc illégal d'accéder frauduleusement à un réseau sans fil protégé (un réseau sans-fil non-protégé étant considéré comme un système ouvert).
Un accès frauduleux implique le contournement de dispositifs de sécurité anti-intrusion (clés de chiffrement WEP ou WPA, filtrage MAC ...).

Ce type d'accès est bien entendu toléré sur son propre réseau (l'objectif étant alors de vérifier la sécurité de son système).
===== Autre pays =====

<note important>
Cette section est destinée aux cadres législatifs des pays francophones autre que la France.
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===== Canada / Nation Québécoise =====

<note important>
En cours de rédaction
</note>

==== La copie à usage privée des œuvres musicales ====

Depuis 1997, il est autorisé de copier des œuvres musicales sur un support audio pour leur usage strictement personnel. En contrepartie, la Loi sur le droit d’auteur prévoit que des redevances doivent être perçues sur les supports audio vierges fabriqués ou importés au Canada.
Il est donc légal de copier un album audio prêté par un amis contrairement à la France.
Le téléchargement (en P2P) de fichiers musicaux constituerait donc une copie privée entièrement légale.
Cela est contesté car aucune redevance n'est perçu sur un lecteur MP3 ou un disque dur.
Rien n'à été tranché par les tribunaux à ce sujet.

Source: Loi sur le droit d’auteur C-42 http://lois.justice.gc.ca/PDF/Loi/C/C-42.pdf (anglais / français)

===== Confédération Suisse =====

Depuis l'arrêt du 16 septembre 2009 de la Cour d'Appel de paris(1), la licence GNU/GPL est valable en droit français.

http://doc.ubuntu-fr.org/gnu

Le texte de la GNU/GPL v3
http://www.gnu.org/licenses/gpl.html et en français http://www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html

<note importante>
La traduction n'est pas officiel, La Free Software Foundation (FSF) ne publie pas cette traduction et ne l’a pas approuvée en tant que substitut valide au plan légal pour la licence authentique. Pourtant légalement, seul les contrats rédigés en français sont valide.
</note>

Sources:
(1) Arrêt rendu par la cour d'appel http://www.droit-technologie.org/upload/actuality/doc/1279-1.pdf

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//Contributeurs : [[:utilisateurs:Manu_95]]. [[:utilisateurs:ignace72]].//

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Résumé

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