✎ rappels_legislatifs [Wiki ubuntu-fr]

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====== Rappels législatifs ======
<note important>
En cours de rédaction
</note>

L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques.

<note important>
Les commentaires associés aux différents textes de loi officiels ont pour but d'expliquer aux utilisateurs les obligations associées aux lois dans des contextes précis.

**Ces commentaires restent des indications et n'ont pas de valeur juridique légale**.
</note>

===== France =====
==== Règles relatives à la copie de données numériques ====

=== Protection des données soumises au droit d'auteur ===

<note>
[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278911|Article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle]]

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
</note>

La copie des éléments suivants est donc illégale :

* DVD commerciaux (copie directe ou extraction avec re-encodage)
    * CD audios (copie directe ou extraction avec re-encodage)

=== Copie personnelle à usage privé ===

<note>
[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917|Article L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle]]

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 
</note>

Il est donc parfaitement légal d'effectuer une copie à usage privé lorsque vous avez rémunéré les droits d'auteur.
En pratique, il faut savoir que :
  * cette copie privée est rémunérée indirectement par une taxe sur l'ensemble des supports numériques de stockage
  * cette copie privée reste illégale (même lorsque les droits d'auteurs ont été rémunérés) lorsqu'elle nécessite de contourner des dispositifs de protection anti-copie (les fameux DRM). Ainsi, il est illégal d'effectuer une copie à usage privé d'un DVD acheté légalement si ce dernier dispose d'une protection anti-copie.
<note>
le Conseil d'État a rétablit l'exception de contournement des Mesures Techniques de Protection (MTP ou DRM) à des fins d'interopérabilité. Il consacre le droit de créer et d'utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM.
(ex: DVD crypté, VOD)

Source : http://www.april.org/fr/articles/communiques/pr-20080730.html
</note>

==== Règles relatives à la lecture de données numériques ====

=== Les formats propriétaires ===

Il faut distinguer parmi les formats propriétaires :
  - les formats de données dont les spécifications ne sont pas accessibles (exemple : .doc, .xls, .wma ...) : **les formats propriétaires fermés**
  - les formats de données dont les spécifications sont accessibles mais restent contrôlées par une entité  : **les formats propriétaires ouverts**

Dans le 1er cas, l'utilisation d'un format propriétaire fermé nécessite l'emploi de logiciels propriétaires intégrant la technologie du format (exemple : Microsoft Office). Il est cependant possible d'utiliser des logiciels imitant le format par rétro-ingénierie (exemple : Open Office). **Attention cependant, la compatibilité avec le format original n'est pas garantie** (les spécifications de ce dernier n'étant pas accessibles). Ainsi, le format par défaut proposé par Open Office n'est pas le format Office de Microsoft, mais le format libre OpenDocument.

Dans le second cas, l'accès aux spécifications du format permet son utilisation dans des logiciels tiers et la garantie de sa compatibilité. Le format reste cependant la propriété d'une entité, cette dernière pouvant sans préavis modifier les spécifications ou les fermer.

Enfin, dans les deux cas, l'utilisation et l'exploitation de formats propriétaires peut faire l'objet de brevets et de licences commerciales.
Ainsi, l'incorporation du format MP3 dans un logiciel nécessite l'acquittement d'une licence d'exploitation par son concepteur. **Toutefois, l'acquittement de cette licence n'est pas requis dans le cas des logiciels open source**. Cette licence ne s'applique pas aux utilisateurs finaux des logiciels.

**En résumé, il n'y a pas de cadre législatif spécifique aux formats propriétaires mais un ensemble de brevets, licences ou restrictions d'utilisation nécessitant une analyse au cas par cas. On retiendra donc que l'utilisation d'un format propriétaire implique de facto un certain cadre restrictif.**

La page [[formats_non-libres]] traite de la gestion de différents formats audio/vidéos propriétaires sous Ubuntu.

=== Les formats libres ===

Contrairement aux formats propriétaires, les formats libre présentent les caractéristiques suivantes :
  - les spécifications du format sont entièrement accessibles
  - la mise en œuvre et l'exploitation ne font l'objet d'aucune restriction

Les formats libres font l'objet d'un cadre législatif légal : <note>
[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=21C54D186224895C8C09F4A3B1EB7B1A.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20091213|Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1)]]

Article 4

On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre.
</note>

**En résumé, les formats libres font l'objet d'un cadre législatif précis. On retiendra que l'utilisation d'un format libre n'implique de facto aucun cadre restrictif. L'ouverture des formats garantit en outre l'interopérabilité des logiciels les mettant en oeuvre**

[[http://fr.wikipedia.org/wiki/Formats_ouverts#Les_principaux_formats_ouverts|Liste non-exhaustive de formats libres]]

==== Cas particulier du DVD ====

==== DRM ====

==== Règles relatives au transferts de fichiers sur les réseaux informatiques  ====

==== Règles relatives à la sécurité informatique  ====

<note>
[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316&cidTexte=LEGITEXT000006070719|Article 323-1 du code pénal]].

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
</note>

Plusieurs arrêtés ont assimilé les réseau WiFi privés à des systèmes de traitement automatisé de données. Il est donc illégal d'accéder frauduleusement à un réseau sans fil protégé (un réseau sans-fil non-protégé étant considéré comme un système ouvert).
Un accès frauduleux implique le contournement de dispositifs de sécurité anti-intrusion (clés de chiffrement WEP ou WPA, filtrage MAC ...).

Ce type d'accès est bien entendu toléré sur son propre réseau (l'objectif étant alors de vérifier la sécurité de son système).
===== Autre pays =====

<note important>
Cette section est destinée aux cadres législatifs des pays francophones autre que la France.
</note>
===== Canada / Nation Québécoise =====

<note important>
En cours de rédaction
</note>

==== La copie à usage privée des œuvres musicales ====

Depuis 1997, il est autorisé de copier des œuvres musicales sur un support audio pour leur usage strictement personnel. En contrepartie, la Loi sur le droit d’auteur prévoit que des redevances doivent être perçues sur les supports audio vierges fabriqués ou importés au Canada.

Il est donc légal de copier un album audio prêté par un amis contrairement à la France.
Le téléchargement (en P2P) de fichiers musicaux constituerait donc une copie privée entièrement légale.
Cela est contesté car aucune redevance n'est perçu sur un lecteur MP3 ou un disque dur.
Rien n'à été tranché par les tribunaux à ce sujet.

Source: Loi sur le droit d’auteur C-42 http://lois.justice.gc.ca/PDF/Loi/C/C-42.pdf (anglais / français)

===== Confédération Suisse =====

Depuis l'arrêt du 16 septembre 2009 de la Cour d'Appel de paris(1), la licence GNU/GPL est valable en droit français.

http://doc.ubuntu-fr.org/gnu

Le texte de la GNU/GPL v3
http://www.gnu.org/licenses/gpl.html et en français http://www.rodage.org/gpl-3.0.fr.html

<note importante>
La traduction n'est pas officiel, La Free Software Foundation (FSF) ne publie pas cette traduction et ne l’a pas approuvée en tant que substitut valide au plan légal pour la licence authentique. Pourtant légalement, seul les contrats rédigés en français sont valide.
</note>

Sources:
(1) Arrêt rendu par la cour d'appel http://www.droit-technologie.org/upload/actuality/doc/1279-1.pdf

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//Contributeurs : [[:utilisateurs:Manu_95]]. [[:utilisateurs:ignace72]].//

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Résumé

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